CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales » ou « CG »), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
« Client(s) » : désigne tout Inscrit, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les conditions et modalités des présentes CG.
Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation :
– Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou
– Un non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« Commande » : désigne la/les commande(s) de Pack(s) passée(s) par le Client auprès de la société ça c’est chouette ! sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CG ;
« Compte Personnel » : désigne le compte créé par l’Inscrit sur le Site et accessible par celui-ci à l’aide de ses identifiants et mot de passe personnels ;
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Visiteur, l’Inscrit et/ou le Client lors de son inscription au Site et de la création de son Compte Personnel (ex : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, nom d’utilisateur, adresse IP, etc.) ;
« Inscrit(s) » : désigne tous personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site www.ca-cest-chouette.com;
« Pack » : désigne les boxs conçus par la société ça c’est chouette ! contenants tous les accessoires acquis par le Client en passant une commande sur le Site ;
« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https:// www.ca-cest-chouette.com ;
« Visiteur(s) » : toute personne naviguant sur le Site www.ca-cest-chouette.com
2.Objet des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne achetant un pack sur le site internet www.ca-cest-chouette.com
Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par la Société sur son site Internet www.ca-cest-chouette.com.
Tout achat effectué sur le site internet www.ca-cest-chouette.com supposent l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.
3. Acceptation des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site.
L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton “confirmer ma commande”, après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la passation d’une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société ça c’est chouette !
Dans ce cas, la société ça c’est chouette ! en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.
Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site.
A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
4. Services fournis par la Société
La Société propose sur son site internet www.ca-cest-chouette.com différents packs d’animation pour fêtes d’anniversaire.
Le ou les site(s) exploités par la Société sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.
Ça c’est chouette livre en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, au domicile du Client ou sur un point relai. Aucune expédition hors de ce territoire n’est prévue. Le client atteste en être informé par la présente et ne pourra en aucun cas demander une indemnisation liée à la méconnaissance de cette clause.
5. Ventes et Services aux particuliers
La société ça c’est chouette réserve exclusivement ses Packs à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s’engage donc à agir en cette qualité. La société ça c’est chouette ! se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande émanant d’un Client s’avérant être un revendeur professionnel.
6. Conclusion d’un contrat entre le Client et la Société
Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.
Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).
L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société ça c’est chouette, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ».
La société ça c’est chouette ! ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.
Le contrat de vente se forme une fois que le Client a validé sa commande et procédé au paiement de celle-ci. La transaction donne lieu à un email de confirmation.
L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.
La société ça c’est chouette ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société ça c’est chouette en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société ça c’est chouette n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.
7. Contenu d’un pack
Le Client reçoit un pack contenant tous les articles nécessaires à la mise en pace de l’animation, ainsi que les éléments de décoration (assiettes, gobelets et, serviettes jetables, des ballons de baudruche, la bougie chiffre, les cratons d’invitations etc… La Société est susceptible de modifier à tout moment les produits proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des abonnements souscrits par Le Client. La bougie chiffre sera celle indiquée par le client au moment de sa commande, ça c’est chouette ne pourra être tenu responsable d’une erreur de chiffre lié à la mauvaise information par le client.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente, tant en abonnement que via La Boutique, ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.
La société ça c’est chouette n’est pas le fabricant des produits inclus dans Les packs.
8. Commandes de Packs
Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande envoyée par la société ça c’est chouette à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.
Lors de la passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
La société ça c’est chouette se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
La société ça c’est chouette se réserve par ailleurs expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute Commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France.
En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société ça c’est chouette en informera le Client dans les plus brefs délais et le remboursera du prix payé et prélevé.
9. Prix des produits vendus dans la boutique
Les prix de vente des pack figurant sur le site www.ca-cest-chouette.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix et taxes en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et s’entendent, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des Packs commandés par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de ports sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le “deuxième clic” de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.
10. Modalités de paiement et sécurité
Pour toute Commande, le règlement s’effectuera intégralement lors de la Commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture sera émise par la société ça c’est chouette et disponible sur le Compte Personnel du Client sur le site www.ca-cest-chouette.com.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site www.ca-cest-chouette.com s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé “PayPlug” qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
11. Modalités de livraison
Les Packs sont expédiés au Client par l’intermédiaire des transporteurs sélectionnés par la société ça c’est chouette.
Les Produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de sa commande, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société ça c’est chouette à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.
La société ça c’est chouette s’engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées par l’intermédiaire du Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant la validation de celle-ci.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Packs commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
12. Retour
Outre les hypothèses de rétractation ci-après, le Client a la possibilité de demander le retour son pack ça c’est chouette ! jusqu’à 7 jours après sa réception, en l’indiquant par email à cette adresse contact@ca-cest-chouette.fr.
Etant entendu que le Client s’engage à recevoir un pack ça c’est chouette !, le retour ne peut se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent, dans les conditions ci-dessous.
Le retour donnera lieu à un accord préalable de ça c’est chouette ! par email au Client. Le retour devra se faire dans les 7 jours suivant l’accord de la Société. Le retour est fait aux frais et aux risques du Client. Le pack doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des produits formant son contenu à l’adresse suivante : ça c’est chouette ! 22 rue des Sazinelles ,79210 MAUZE SUR LE MIGNON. Le Client doit faire tamponner une preuve de dépôt.
En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison ou de retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produits, il appartiendra au Client d’en informer la société ça c’est chouette ! par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : ça c’est chouette ! 22 rue des Sazinelles ,79210 MAUZE SUR LE MIGNON.
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d’indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l’ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d’une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.
La société ça c’est chouette ! proposera, au choix du Client, le remplacement du ou des Produit(s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produits s’avèrerait impossible, la société ça c’est chouette ! pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande et comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur justificatif.
Le Client pourra toujours, exercer mutatis mutandis la garantie de conformité (L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachées (Articles 1641 et suivants du Code civil) pendant une durée complémentaire de dix-huit (18) mois, à condition d’être en mesure de rapporter la preuve selon laquelle le défaut de conformité et/ou le vice caché est apparu postérieurement à la délivrance du Produit.
13. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s). Dans ce cas, le pack sera retourné, dans son intégralité et sans avoir été utilisé, à l’entreprise ça c’est chouette !
Seuls les frais directs d’expédition et de renvoi de la marchandise seront à la charge du Client. Le remboursement du pack sera effectué sous 10 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de rétractation jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre simple à : ça c’est chouette ! 22 rue des Sazinelles ,79210 MAUZE SUR LE MIGNON, ou par courrier électronique à contact@ca-cest-chouette.fr
14. Désactivation du compte client
Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de ça c’est chouette entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.
15. Responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits achetés sur la Boutique ou contenus dans un pack ça c’est chouette ! dans la mesure où il est précisé qu’elle n’est pas le fabricant des produits commercialisés et ne peut donc être tenue d’une quelconque responsabilité. Dans une telle hypothèse, seule la responsabilité du fabricant du produit défectueux pourra être recherchée par le consommateur.
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, La Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté .
L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation). L’acheteur dispose alors du droit de solliciter le remplacement du produit non conforme. La Société est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est expressément précisé que l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant un délai de 24 mois à compter de la délivrance des biens.
La Société décline toute responsabilité en cas de dommages causés à l’occasion de l’utilisation de son site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.
16. Informatique et libertés
Les informations et données collectées par la Société lors de toute souscription d’abonnement sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Enfin, avec l’accord du Client, elles peuvent être transmises aux partenaires de la société ça c’est chouette.
Conformément à la loi informatique et libertés, et à la réglementation RGPD les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@ca-cest-chouette.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
La Société se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
17. Service client
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@ca-cest-chouette.com
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein force et portée.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Niort.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.
19. Règlement des litiges
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux.
Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société ça c’est chouette est joignable aux coordonnées suivantes :
Courrier : 22 rue des sazinelles, 79210 Mauzé sur le Mignon
email : contact@ca-cest-chouette.com
Si le service client de la société ça c’est chouette ! ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
20. Propriété Intellectuelle
L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s’interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s’interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments.
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de ça c’est chouette - 22 rue des sazinelles, 79210 Mauzé sur le Mignon / contact@ca-cest-chouette.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) Rayez la mention inutile.